condamnée à payer des indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 122-12 du Code du travail ne peut recevoir application

L'entreprise de travail temporaire a, par décision unilatérale du 28 décembre 2018, mis en place au profit de ses salariés permanents et temporaires, une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat en application

pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une de ces catégories, de se reporter aux normes comptables, dans leur rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition concernée, dont l'application

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 646 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, LES PROFESSIONS ARTISANALES COMPRENNENT LES CHEFS DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES IMMATRICULEES

l'existence d'un préjudice au moins possible pour la collectivité ne se confond pas avec la violation formelle des règles édictées par le code des marchés publics, que cette notion ne peut trouver application

L'entreprise de travail temporaire a, par décision unilatérale du 28 décembre 2018, mis en place au profit de ses salariés permanents et temporaires, une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat en application

produits commercialisés au jour de la conclusion du contrat et prévoyant que des taux différents "pourront être appliqués sur les futurs nouveaux produits" qui seraient commercialisés ; qu'invoquant l'application

L'entreprise utilisatrice a décidé de mettre en place au profit de ses salariés, en application de l'article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

Z..., B... et C..., qu'elle avait respectivement engagés en qualité d'ouvriers nettoyeurs les 6 décembre 1982, 28 décembre 1982 et 2 juin 1983, un rappel de salaires par application des dispositions de

joint les pourvois n°s Y/90-42.747, C/9042.751, D/9042.752, H/9042.755 et R/9042.763 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SOCAP, qui appartenait au groupe Michelin, ce qui entraînait l'application

de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, contestant les conditions d'application dans l'entreprise du "contrat de progrès" relatif

pourvois n° D 01-46.973, E 01-46.974, J 01-46.978, K 01-46.979, M 01-46.980, N 01-46.981, P 01-46.982, Q 01-46.983, R 01-46.984, S 01-46.985 et T 01-46.986 ; Attendu que, contestant les conditions d'application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, contestant les conditions d'application dans l'entreprise du "contrat de progrès" relatif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, contestant les conditions d'application dans l'entreprise du "contrat de progrès" relatif

conscience du danger par la société Cibomat au seul vu de l'existence d'un protocole d'accueil clients conclu avec les établissements Klein Agglomérés quand la mise en place de ce protocole n'était que l'application

celui de l'ensemble des produits et prestations fabriqués, importés ou distribués par l'entreprise. 6.

Sur l'application du compte inter-entreprises, elle soutient que la carence de la société Poralu Menuiseries a contraint le maître d''uvre à mandater des tierces entreprises permettant de procéder à l'achèvement

pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une de ces catégories, de se reporter aux normes comptables, dans leur rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition concernée, dont l'application

en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit de la société GE Capital équipement finance, venant aux droits de la société Sovac entreprises