SOMMER, président Arrêt n° 200 F-D Pourvoi n° C 21-14.047 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

qui nécessitait un examen approfondi ; et alors que, de troisième part, d'abord, le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les indemnités qui ont normalement pu être envisagées

X..., salarié de la société Mollevalle et compagnie, licencié pour faute grave, a dénoncé le reçu pour solde de tout compte, par lui signé le 2 octobre 1992, par une lettre recommandée avec accusé de réception

de comptes infidèles, retient que les comptes présentés aux actionnaires de la société Dynamique hôtels étaient les comptes consolidés et que « la présentation de comptes annuels consolidés infidèles

, avant le premier tour, le 9 juillet 2013, une lettre indiquant qu'il démissionne de son mandat aux élections du comité d'entreprise de la liste Force ouvrière et qu'il a été élu, à l'issue du second

le 6 mai 1991 pour 23 mois à compter du 1er mai 1991 et le 19 décembre 1997 pour un an à compter du 1er janvier 1998 ; que, par lettre recommandée du 4 décembre 1998, la société Théâtre Le Rex a donné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

L'employeur a contesté cette imputation et demandé l'inscription de ces dépenses au compte spécial. 3.

de la convention collective sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes

Renault ; que, par acte du 4 janvier 1999, la société HRP a notamment garanti à la société Satac que le compte d'exploitation "Renault" arrêté au 31 décembre 1998 ferait ressortir un bénéfice d'exploitation

X... devait être affilié au régime général des travailleurs salariés, en application de l'article L.311-2 du Code de la sécurité sociale, au titre de ses activités pour le compte de la société en 1988

de procédure civile par refus d'application ; Mais attendu, d'une part, que le juge de la mise en état n'a pas constaté la caducité de la citation mais l'extinction de l'action ; Que, d'autre part,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° X 03-60.499 et n° Y 03-60.500 : Sur les moyens réunis des pourvois

principes énoncés dans l'arrêt, de réserver les droits des salariés à ressaisir la juridiction prud'homale en cas de contestation sur l'application de l'arrêt, en ce qui concerne la régularisation à compter

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

donc fait une exacte application des dispositions de la convention collective en énonçant que le salarié aurait du bénéficier du coefficient 300 à compter du 1er janvier 1990 ; que le moyen n'est pas

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

de son employeur de travaux de secrétariat effectués pour ses besoins personnels ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions des articles L. 122

X..., mais en refusant de prendre en compte les attestations produites par M.