6 de la loi du 17juillet 1978, les administrations mentionnées à l'article 2 de cette loi "peuvent refuser de laisser consulter ou de communiquer un document administratif dont la communication ou la

de gardiennage et insuffisamment surveillé par le restaurateur, en sorte que la garantie n'était pas dûe ; que, par ces motifs, abstraction faite de celui erroné mais surabondant pris de ce qu'en application

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'article 66 de la Consitution et de l'article L. 743-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le juge des libertés doit s'assurer

Jean-Jacques X..., avoué à la Cour d'appel de Paris empêché, précédemment confiée à Mademoiselle Frédérique Z..., a été renouvelée pour une nouvelle période d'un an, par arrêt rendu le 21 juin 2011 en application

Elle a, ensuite, obtenu un certificat de résidence « conjointe de français » valable du 28 décembre 2022 au 27 décembre 2032, en application de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre

26 réduirait les chances des attachés d'administration centrale intégrés d'office dans le nouveau corps d'être nommés administrateurs civils en application de l'article 6 du décret du 30 juin 1972, susvisé

Par jugement en date du 12 octobre 1998, le tribunal de commerce a débouté la société A de sa demande au motif que le contrat était résilié de plein droit en application de l'article 6-2, et qu'en conséquence

Par jugement en date du 12 octobre 1998, le tribunal de commerce a débouté la société A de sa demande au motif que le contrat était résilié de plein droit en application de l'article 6-2, et qu'en conséquence

traitement médical de sa fille et participer à la vie scolaire de ses enfants ; -la condition du doute sérieux est remplie car elle peut bénéficier d'un titre de séjour de plein droit ; en application

à la date du 31 mai 2025, * les intérêts de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er juin 2025 en application de l'article 6 du règlement intérieur de l'ASSOCIATION

les fonctions de moniteur d'atelier ni celles d'éducateur technique spécialisé non diplômé non assimilé, et qu'enfin elle ne pouvait bénéficier du coefficient-supérieur, attaché à ces emplois en application

Adida-Canac, avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

En application de l'article 6 de chacun de ces contrats, e-Vac a payé trois acomptes à Somos à la date de signature des contrats.

1ER DU DECRET DU 24 MAI 1938, 1ER ET 5 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, 165 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 4 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE

été invitées à fournir à la Cour les justificatifs de la mise en cause des créanciers inscrits et des intimés n'ayant pas constitué avoué, au plus tard le 17 novembre 2008, ainsi qu'à conclure sur l'application

assemblée générale, après clôture de l'enquête, les propriétaires concernés ; que, dans le cas où l'association foncière urbaine a pour objet le remembrement de parcelles, le dossier d'enquête doit, en application

. : Attendu qu'il résulte d'un extrait des actes de l'état-civil de la ville de Nice que Joseph B... est décédé le 30 août 1996 ; Qu'il s'ensuit que, par application de l'article 6 du code de procédure

Il invoque l'article 6 par. 1, 2 et 3 a) et c) (art. 6-1, 6-2, 6-3-a, 6-3-c) de la Convention.