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812 521 résultats pour « application du statut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10292

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

ajoute que Charm'opale était parfaitement libre de fixer ses prix de revente, qu'aucune clause contractuelle ou pratique de MRM ne limitait la liberté de Charm'opale, que cela seul suffit à exclure l'application

Source officielle

Page 68 sur 40627

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:441711.20211215

Admin. suprême

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Les dispositions du statut particulier sont, en vertu de l'article 1er du décret du 10 février 2015 relatif à la commission du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports,

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008070002

Admin. suprême

16 mai 2001

16 mai 2001

X... conteste plusieurs articles de ce modèle de statuts ; que ces requêtes présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6979cd27cdc6046d47f4993e

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[M] en sa demande quant à l'application du statut à la relation contractuelle, alors il demande à la cour de : confirmer purement et simplement la décision querellée en son intégralité, mais de l'infirmer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d3bd3db21cbdd86602

Appel

16 janvier 2003

16 janvier 2003

parallèlement des fonctions techniques de Directeur Général Adjoint, - que les conflits qui ont surgi portaient sur le rôle du bureau du Président et du Directeur Général au regard de la stricte application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d4bd3db21cbdd8663c

Appel

16 janvier 2003

16 janvier 2003

parallèlement des fonctions techniques de Directeur Général Adjoint, - que les conflits qui ont surgi portaient sur le rôle du bureau du Président et du Directeur Général au regard de la stricte application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00959

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Cour Vu l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et les paragraphes 25, 3 et 32 de la circulaire PERS 846 du 16 juillet 1985 prise en application

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67f4140f4e0040aa3735c4ab

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Dans ses conclusions d’incident, elle précise entendre se prévaloir de l’application du statut des baux commerciaux à compter du terme de la dernière convention de bail dérogatoire signée le 1er avril

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

615e0e2fc25a97f0381f5320

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

Vu l'ordonnance rendue le 7 juin 2013 par laquelle le président du tribunal de grande instance de Paris statuant en la forme des référés a': - désigné M.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04652_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

L'accord relatif à l'application du statut aux agents publics et aux agents de droit privé des services industriels et commerciaux bénéficiant du statut par extension, qui constitue l'annexe 7 de la même

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300454

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

renoncer expressément à se prévaloir des dispositions de l'article L. 145-5, alinéa 2, du code de commerce ; que la société Le Marrakchi a assigné le bailleur afin de se voir reconnaître le bénéfice du statut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01286

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

X... faisait valoir que le régime complémentaire des cadres de direction de la FNCA lui était individuellement acquis en application du statut conventionnel qui lui avait été remis lors de la conclusion

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01683

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

recevable à invoquer devant le juge prud'homal quelque cause de nullité de cette élection que ce soit, et en particulier son inéligibilité résultant de son assimilation à l'employeur, pour écarter l'application

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310144

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01201

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

de prise en charge des frais de nettoyage de leurs vêtements professionnels, outre des dommages-et-intérêts ; Attendu que pour faire droit au rappel de l'indemnité journalière sans surseoir à statuer

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CA

Chambre 3-1

6809c9431f1ed98b447f43e4

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

L'application du statut d'agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat ni de la dénomination qu'elles ont donné à leurs conventions, mais des conditions dans lesquelles

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00461

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

de commerce ; qu'en conséquence, une jurisprudence constante, encore confirmée par l'arrêt rendu le 27 septembre 2017 par la Cour de cassation dans le présent litige, retient que l'application

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300521

Cassation

3 mai 2011

3 mai 2011

Christophe X..., a assigné, avec Mme Irène X..., ces derniers en restitution des terres par lui mises à la disposition du GAEC X...par conventions du 20 octobre 1999 ; qu'invoquant l'application du statut

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CA

Cour d'Appel

6253c852bd3db21cbdd84e74

Appel

8 juin 2000

8 juin 2000

de cette décision, Monsieur LE Y... et la SARL LUMIERE NOIRE soutiennent tout d'abord que, le bénéfice du statut instauré par le décret du 30 septembre 1953 étant en cause, le Tribunal d'Instance de

Source officielle
CA

2ème chambre

66a0991a2be3e083f4fad5c6

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

trois ans que ne peuvent excéder les baux dérogatoires successifs et qui court dès la prise d'effet du premier bail dérogatoire, même si le preneur a renoncé, à l'issue de chaque bail dérogatoire, à l'application

Source officielle