le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement, sans rechercher si le juge judiciaire était compétent pour apprécier des faits non pris en compte par l'inspecteur du travail

dans la plainte, à savoir « Moi, j'estime qu'aujourd'hui, ceux qui s'opposent à ce projet pour cette question de sécurité sont de véritables criminels, ce sont des criminels en puissance » devaient s'apprécier

clôture du dossier, alors « que les conclusions d'un test osseux ne peuvent constituer l'unique fondement dans la détermination de l'âge de la personne ; qu'il appartient à l'autorité judiciaire d'apprécier

d'exigibilité, alors : « 1°/ que la proportionnalité du cautionnement est appréciée au jour de la conclusion de l'engagement au regard d'éléments qui sont contemporains à l'engagement ; que, pour apprécier

que certains des faits ayant servi de support à cette connexité ont fait l'objet d'une décision de non-lieu ; qu'il s'ensuit que la compétence du juge d'instruction au titre de la connexité doit s'apprécier

prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits et d'apprécier

se tenir à la disposition de l'employeur et se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles ; qu'en retenant qu'il convenait de décompter les temps de trajet pour apprécier

La victime fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à prise en charge implicite de la rechute du 18 juin 2013, alors « que, pour apprécier le délai de trente jours au terme duquel l'organisme social

lors que la cour d'appel a constaté qu'une réorganisation de l'entreprise était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du nouveau groupement, il ne lui appartenait pas de substituer son appréciation

société Tens, que le devis a été accepté par le maître d'oeuvre, son mandataire, les juges du fond, qui n'ont constaté ni l'existence d'un mandat spécial confié au maître d'oeuvre, ni celle d'un mandat apparent

si l'obligation à paiement ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; qu'en relevant, pour faire droit aux demandes en paiement formées par les consorts R... et autres, l'existence d'un mandat apparent

condamné à payer à cette compagnie une certaine somme à titre de commissions indûment perçues par lui, alors, selon le pourvoi, qu'en fondant uniquement sa décision, d'une part, sur "les caractères apparents

le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé la résolution de la vente pour vice caché, alors, selon le moyen, qu'un vice est considéré comme apparent

X... au motif que ses attestations étaient contradictoires, bien que cette contradiction ne soit qu'apparente ; que la cour d'appel n'a pas motivé la décision et a entaché celle-ci d'un défaut de base

a cessé, d'en rapporter la preuve, en sorte qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'en présence d'un contrat de travail apparent

X... à ne pas vérifier les pouvoirs du mandataire apparent, le Tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du même Code ; Mais attendu qu'ayant relevé la réalité du

de Roanne territorialement compétent, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à faire état, au soutien de sa décision, de l'ancienneté des relations commerciales entre les parties, et du caractère apparent

était ignorée ; que l'arrêt est donc entaché d'un défaut de base légale par violation des articles 1134, 1641 et 1643 du Code civil ; et 2°/ qu'en tous cas, le vendeur n'étant jamais tenu des vices apparents