AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

vouée à un échec certain, nonobstant l'arrêt de la Cour de cassation du 28 septembre 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

K... les loyers qu'ils avaient perçus en sous-louant le bien litigieux, la cour d'appel a violé les articles 546 et 547 du code civil, ensemble l'article 1147 devenu 1231-1 du même code ; 2°) ALORS QU'une

, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2023 La société QVB, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 22-12.815 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2021 par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

2016, 1719 du code civil et 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

du Code civil) ; 9°/ que la société Socotec, unique contrôleur technique du chantier susceptible de se prononcer sur la compatibilité du béton et de l'enduit, était tenue, par l'article 1135 du Code civil

A..., a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ que tout jugement doit être motivé ; que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les

civile, outre les dépens d'appel ; AUX MOTIFS QU' «il résulte des articles 1147 (ancien), 1992 du code civil et de l'article L.131-19 du code monétaire et financier que le banquier récepteur, chargé

du Code civil ; 2 / qu'une banque est tenue de contrôler l'affectation des fonds prêtés ; qu'en jugeant que le Crédit mutuel n'aurait commis aucune faute en réalisant le prêt immobilier litigieux au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 juin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

, dont le siège est 200, route nationale de Saint-Antoine, 13015 Marseille, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1994 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile), au profit : 1°/ de

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

faire ne peut que se résoudre par l'allocation de dommages-intérêts, la cour d'appel viole, par refus d'application, l'article 1589 du Code civil, ensemble l'article 1142 du même code" ; Mais attendu

du Code civil, alors, d'autre part, que, la faculté d'ester ou non en justice relève d'une liberté fondamentale qui ne saurait être source de responsabilité, sous réserve de l'abus dans son exercice,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mlle X... a subi, le 10 juillet 1991, à la clinique Milan une intervention chirurgicale