AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Bear, dont le

Guy, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal des biens de ses enfants mineurs Véronique et Sylvain A..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre

du décret du 31 juillet 1992, dès lors que l'hypothèque judiciaire n'était pas une hypothèque conservatoire, la cour d'appel a violé l'article 2412 du code civil, ensemble l'article 255 du décret du 31

civil, mais également de l'article L. 212-5 du Code du travail sur les heures supplémentaires, de l'article 08.02-3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de

N° de minute : 89/2026 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 27 Avril 2026 Chambre Civile N° RG 25/00130 - N° Portalis DBWF-V-B7J-VXM Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28

Il demande la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

et 242 du Code civil ; Mais attendu qu'en relevant que, malgré la proposition de M.

de procédure civile et les articles 242 et 251 et suivants du Code civil ; enfin, que la requête en divorce pour faute constitue le préalable obligatoire de l'autorisation donnée par le magistrat conciliateur

et 255 du Code civil ; Attendu que pour débouter Mme Z... de sa demande de condamnation de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 20 Arrêt du 17 Février 2014 Chambre Civile Numéro R.

, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA PREVENTION ETABLIE ; AU MOTIF QUE L'ARTICLE 258 DU CODE PENAL S'APPLIQUE A TOUTE PERSONNE QUI AURA FAIT SANS TITRE UN ACTE

à l'encontre de son dirigeant sur le fondement des articles L. 223-22, L. 225-251 et L. 225-252 du code de commerce sont recevables ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Etav, créée par

général des impôts, 111-3 du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 00-19.221 et X 01-01.105 ; Sur le moyen unique pris en sa première

du code de procédure civile

de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; 2 ) que, s'il est vrai que l'arrêt du 27 mars 1992 avait fixé un loyer provisoire, en se prononçant dans ses motifs sur le principe du droit à réduction

L'article 252 de l'annexe II dudit code général des impôts, alors en vigueur, prévoyait, quant à lui que : " Lorsque le règlement du prix se fait par acomptes, le paiement de la taxe peut se faire au fur