DE SON ARTICLE 1ER, ALINEA 2, ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 25 AOUT 1972, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS

28 du code civil, - condamner l'État à payer à Maître Jeannot la somme de 2400 euros en application de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle et de l'article 700 du code de procédure civile

De plus, le demandeur a sollicité la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme de 350 au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

et probants au sens de l’article 47 du code civil,et d'autre part, de la nationalité française de ce dernier, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a

18 du code civil pour être née d'un père français; Vu les conclusions du ministère public du 19 mars 2013 qui prie la cour de constater que le récépissé de l'article 1043 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Marie-Thérèse, Nicole, épouse H..., 2°/ J...

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue

Bachellier et Potier de la Varde, au nom de la Caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines, sise ...Ecole, 57200 Sarreguemines, tendant à ce que soit rectifié l'arrêt rendu le 2 mars 1995 sous le n 1032

LES HESPERDIES Intimée Me [W] [L] [Adresse 2] [Localité 4] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 905-1 du code de procédure civile) Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente, assistée de Josiane BOMEA

comprendre dans l'espèce sa demande en paiement d'une somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 399, 1024 et 1025 dudit Code ; Attendu que Mlle Y... s'est pourvue, le 24 septembre 1986, en cassation d'un arrêt rendu

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue

28 du code civil ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 4 octobre 2022 ; MOTIFS : Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 ancien du code de procédure

[V] [I], en application de l'article 21-12 1° du code civil, au motif que « les actes d 'état civil produits ne sont pas probants au sens de l 'article 47 du code civil.”.

fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle

fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle