[X] [J] à payer à la société Cofidis la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - rejeté toute autre demande plus ample ou contraire des parties

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 4127-36 du code de la santé publique ; - elle méconnaît l'article 9 du code civil, les stipulations des articles

1792 et suivants, 1231 –1, 1641 et 1644 du Code Civil.

700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

€, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile » ;  doit être remplacée par ; « CONDAMNE Monsieur [L] [I] à payer à la société SAS 2 ASC IMMOBILIER la somme de 1000

III-Sur les demandes accessoires En vertu de l'article 696 du Code de Procédure Civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 19 octobre

du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant

700 du code de procédure civile.

le décret n° 70-1096 du 23 novembre 1970 relatif à l'application dans les administrations de l'Etat des dispositions de l'article 1er de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 susvisée ; Vu le décret n° 70-

[K] [V] à leur régler 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

; Attendu que Jean-Pierre X... s'oppose à cette requête faisant valoir que l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ne peut recevoir application en matière pénale ; Attendu que l'article

garantissant la restitution des sommes), 815-3 du code civil (nécessité de l'accord unanime des indivisaires pour disposer des biens indivis), et 1094-3 du code civil aux termes desquelles « Les enfants

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

- condamner la société [2] à payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. condamner la société [2] aux entiers dépens'.

du Code de procédure civile.