2240 et 2244 du code civil, de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L.218-2 du code de la consommation, et des articles L.3252-13 et R.3252-1 et suivants du code du

civile, Franfinance a fait assigner [M] devant Madame la Présidente du tribunal des activités économiques de Nanterre statuant en référé et demande de : Vu l'article 1103 du code civil ; Vu l'article

L. 2252-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil.

l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 1134 devenu 1103 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 686 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Attendu,

de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande principale Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et les contrats doivent être négociés, formés et exécutés

Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 24 septembre 2025, elles demandent à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1353, 1231-5 du code civil: - de déclarer mal fondé l'appel de

4 du nouveau Code de procédure civile et 1108 du Code civil ; 2 ) qu'il découle des articles 17 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, qui sont d'ordre public, que les décisions du syndicat sont prises en

Le CTCPA fonde ses demandes sur les articles 1103 et suivants, 1217 et suivants du Code civil, L'article L.441-10 du Code de commerce.

1134 du code civil devenu article 1103 du code civil ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'examinant les différents désordres affectant le « plancher

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, - conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, condamné la société The Social Club aux dépens toutes taxes comprises de la

Il y a un manquement à l’obligation d’information précontractuelle au regard des dispositions de l’article 1103 du Code civil.

La demanderesse soutient, au visa des articles 1101, 1103, 1104, 1231-1 et 1193 du code civil, que Madame [L] [V] a reçu des soins générant des frais d’hospitalisation facturés le 24 juin 2024, que la

[G] avaient successivement quitté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 11 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en indiquant, pour justifier sa

Sur la demande en paiement de factures d'honoraires L'article 1101 du code civil dispose que le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre