1134, 1147 et 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en refusant de faire droit à sa demande de résiliation pour non-respect par la société Pluri Publi de ses obligations de franchiseur en matière

1134, 1147 et 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en refusant de faire droit à sa demande de résiliation pour non-respect par la société Pluri publi de ses obligations de franchiseur en matière

1134, 1147 et 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en refusant de faire droit à sa demande de résiliation pour non-respect par la société Pluri publi de ses obligations de franchiseur en matière

700 du code de procédure civile.

1134, 1147 et 1165 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction

Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 1994, où étaient présents : M.

juillet 1991, -débouté la société La Sauvegarde de sa demande articulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

-1 et L. 716-13 du code de la propriété intellectuelle, 38, 369, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 432-BIS, 437 et 438 du code des douanes, l'article préliminaire, les articles 591 à 593 du code de procédure

Le troisième moyen tiré de la consultation des fichiers VISABIO soulevé pour la première fois en cause d'appel est irrecevable au regard des dispositions de l'article 74 du code de procédure civile comme

[G] demande à la cour, au visa des articles L. 111-1 et suivants et R. 114-1 du code des assurances et de l'article 1353 du code civil, d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant de

X... sans l'informer précisément des risques encourus en cas d'impayé ou d'opposition, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134, 1135 et 1147 du code civil

, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1998, où étaient présents : M.

114 et 117 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que dans le cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15-III, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu

1142 et 1147 du code civil, la cour d'appel a violé les articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction alors applicable ; 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT

des dispositions de l'article 367 du code des douanes, il n'y a pas lieu à dépens.

de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.