des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que le divorce prend effet dans les rapports entre les

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 03 AVRIL 2024 N° RG 22/05646 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2DQB Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 janvier 2024, la SCI PRESQU’ILE DE CAUDERAN, demande au Tribunal de : Vu les articles 1147 et suivants du Code Civil, Vu les articles

civil et des articles 114 et 115 du code de procédure civile : - à titre liminaire, de dire que la SAS [V], anciennement SARL [V] Bruno, a été régulièrement appelée en cause par l'assignation du 1er

1351 du code civil.

ordinaire, et en premier ressort, Vu l'acte de mariage dressé le 30 janvier 2004 à [Localité 13] (Tunisie) ; Vu l’assignation en date du 18 avril 2024 ; Vu les articles 237 et suivants du Code civil

L'arrêt sera rendu par défaut, conformément à l'article 474 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

des articles 1231 (1147) et suivants du code civil.

son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ; DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux et

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1082 du code de procédure civile; Dit qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom de son conjoint ; Vu l’article 267 du Code civil, Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile; VU l’ordonnance sur mesures provisoires du 2 février 2024 ; PRONONCE

Y... et Mme J... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Allianz IARD communiquent leurs dernières écritures fondées sur les articles 1147 du Code Civil, devenu l’article 1231-1 et 1240 du même code afin de : - condamner in solidum la Société MIC INSURANCE

, 789, 905-2, 910-4 et 954 du Code de procédure civile, Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu les articles 1116, 1147, 1382, 1184, 1601-1, 1610, 1611, 1642-1, 1648, 1792 et suivants du Code Civil (dans

450 du code de procédure civile

répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du code civil doit être invoquée avant