1154 du Code civil, de 1.500 euros de dommages-intérêts et de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, VU les conclusions de la partie défenderesse tendant au débouté de la

[S] de son appel, - confirmer le jugement, - dire que les intérêts au taux légal produits par la somme de 1977,70 € produiront eux-mêmes intérêts en application de l'article 1154 du code civil, - condamner

civil, notamment ses articles 1153, 1154, 1792 et 2270 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

€ (article 700 code de procédure civile du 1er arrêt de cassation), 3. 000 € (article 700 code de procédure civile du second arrêt de cassation), soit, au total   : 92. 375 €, montant dont il convient

dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

1154 du code civil, - de débouter M.

X..., qui ne concernent pas la cour d'appel », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des écritures de M.

civile, avec intérêts au taux légal à compter de la demande et capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du Code civil, *] débouté Mme X... du surplus de ses demandes, [* dit que

Z... ; que rien ne s'oppose à la capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année entière, dans les conditions de l'article 1154 du Code civil, à compter du 3 juin 1998, date de la demande ;

1154 du Code Civil.

1154 du Code civil, - de condamner Monsieur [F] à payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Sur la capitalisation des intérêts Il sera ordonné la capitalisation des intérêts au taux légal dans les conditions de l'article 1154 du code civil.

L. 132-5-1 du Code des assurances, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du Code civil, - condamner la société CARDIF à leur payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700

TROISIEME MOYEN DE CASSATION La société Initiative & Finance fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les intérêts se capitaliseront dans les conditions de l'article 1154 du code civil ; AUX

se bornant à relever que « la capitalisation des intérêts tels que prévus par l'article 1154 du code civil est de droit » (cf. arrêt, p. 6), sans préciser la date de la demande de capitalisation ou les

arrêt et seront capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du Code civil ; qu'il ne saurait être fait droit à la demande d'intérêts au taux contractuel de 8 % prévus en page 3 du contrat du 13 

450 du code de procédure civile

1154 du code civil, - condamné M.