En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Y..., la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ; qu'ensuite, M.

1134, 1147 et 1184 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à affirmer, de façon vague et imprécise, que "les premières ventes (d'articles Y...

d'enregistrement ; qu'un tel moyen n'a jamais été invoqué par la société SOGEA Côte-d'Azur à son profit ; qu'ainsi, la cour d'appel a méconnu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile" ;

1165 du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir souverainement retenu, par une interprétation exclusive de dénaturation des termes ambigus de l'acte constitutif de servitude, que la société U et

1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 5.

1165 du Code civil ; 2 / que les dispositions restrictives de l'article 678 du Code civil concernant les vues droites d'un fonds sur l'autre ne sont pas applicables en l'absence de point de vue sur

1134 du Code civil, ensemble l'article 1184 du même Code et l'article L. 613-8 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / qu'en se bornant à affirmer que la société Bugnot ne rapportait pas la preuve

Y... sur le fondement d'une solidarité stipulée au profit du seul maître de l'ouvrage dans une convention à laquelle le sous-traitant n'était pas partie (violation des articles 1165 et 1134 du Code civil

1134 du Code civil; alors, d'autre part, que l'article 3 du protocole en date du 22 octobre 1973 stipule que la SOCOMU "représentera ses membres auprès de la CNME pour toutes les questions concernant

1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile

1131, 1134 et 1184 du Code civil) ; et alors, enfin, que si deux contrats distincts peuvent, en raison d'une indivisibilité subjective, être dépendants l'un de l'autre, encore faut-il que la commune

1184 du Code civil ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné pris de ce que l'exception d'inexécution ne peut être opposée que pour des obligations nées d'un même contrat, alors que l'inexécution

il l'a fait, le tribunal supérieur d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 1165 du Code civil ; que d'autre part, les juges du fond ne pouvaient, après avoir constaté que la période couverte par la

1134 et 1165 anciens du code civil, ensemble l'article L. 141-5 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 141-5 du code de commerce : 5.

1186, 1224 et 1226 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1186, alinéas 2 et 3, 1224 et 1226 du code civil : 6.

700 du code de procédure civile.

1165 du code civil ainsi que les articles 31, 32 et 122 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que les consorts X... ont été assignés, avec M.