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389 704 résultats pour « article 12 de la Convention d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1996:0116DEC002764695

Admin. suprême

16 janvier 1996

16 janvier 1996

  He also relies on Article 12 of the Convention.   THE LAW   1.

Source officielle

Page 68 sur 19486

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CA

21e chambre

6438f3aea942a604f5e93a03

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur le repos compensateur Le salarié fait valoir les dispositions de l'article 12 de la convention collective, fixant le contingent des heures supplémentaires à 130 et le doublement du repos ensuite,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60331f3ec12c2790d5ed66c8

Appel

22 septembre 2017

22 septembre 2017

12 de la convention collective.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906f1

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

Z..., au titre de l'indemnité de préavis, et en application de l'article 12 de la convention collective, une somme correspondant à deux mois de salaire.

Source officielle
CE

PRESS;GCJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-2329954-2521654

Admin. suprême

29 avril 2008

29 avril 2008

The exercise of the right to marry was protected by Article 12 of the Convention and gave rise to social, personal and legal consequences.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-127167

Admin. suprême

15 juin 2010

15 juin 2010

    Invoking Article 12 of the Convention, the applicant complains that the domestic authorities did not assist her when she was being deprived of her liberty by her family in order to prevent

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67932e5520da87ff5e0113df

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a accordé à Mme [N] la somme de 410,52 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 41,05 euros au titre des congés payés afférents, l'article

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2100416_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

ne procède pas de la retranscription pure et simple de l'évaluation effectuée par sa tutrice de stage comme le prévoit, sauf modalités d'évaluation préalablement définies, inexistantes en l'espèce, l'article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510996_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

Aux termes de l’article 12 de la convention du 2 décembre 1992 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relative à la circulation et au séjour des

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

6a160959cdc6046d47080abb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La société [Y] considère abusive la résiliation décidée par la société EIFFAGE en application de l'article 12 de la convention cadre.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT02745_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Il résulte des stipulations précitées de l’article 12 de la convention franco-gabonaise que l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’est pas applicable aux

Source officielle
CC

soc

6137223dcd580146773fb5cf

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

document dont il résulterait qu'une prime spéciale et supplémentaire devait nécessairement lui être versée lors de son déplacement ; alors d'une quinzième part, que l'arrêt viole les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6285e16e6a1876057df5d4de

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

MOTIFS Sur l'indemnité de remplacement L'article 12 de la convention collective prévoit que tout agent appelé à occuper un poste supérieur au sien perçoit, après une période de deux mois pour

Source officielle
CC

soc

6137233acd58014677407130

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

X..., salarié de la société Sabla, se prévalant des dispositions de l'article 5 paragraphe 12 de la convention collective de l'union nationale des industries de carrières et matériaux de construction,

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

662b4415fe25450008314e56

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention nationale collective des bureaux d'études techniques, cabinet d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils dite Syntec.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00476

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

12 susvisé, ensemble les articles L. 3141-22 du code du travail et 1134 ancien du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 12 de la Convention collective du personnel d'encadrement des agences

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00003

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

judiciaire serbe, apparaît être délivré par une autorité administrative, le ministère de l'intérieur ; qu'il a été satisfait par les autorités serbes en l'état des documents communiqués aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00478

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

12 susvisé, ensemble les articles L. 3141-22 du code du travail et 1134 ancien du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 12 de la Convention collective du personnel d'encadrement des agences

Source officielle
CA

Chambre sociale

64c35c54f01612d969deff37

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

SUR CE, Sur les demandes de requalification du contrat de travail : - Sur la durée du contrat de travail : Il résulte des dispositions de l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8afbd3db21cbdd85f7b

Appel

7 février 2002

7 février 2002

Z..., sur le fondement de l'article 12 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (la Convention), notamment d'une demande de retour de

Source officielle