2234 du code civil et de l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013 ; 2°/ que, selon l'article 2234 du code civil, la prescription ne court pas contre

. 3.

L. 324-9, L. 324-10-3°, L. 362-3, L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail, des directives n° 74-561 CEE du 12 novembre 1974 et n° 89-438 CE du 21 juin 1989, des décrets n° 86-567 du 14 mars

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

[N] [Q] la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.

L'intimé a constitué avocat le 24 mars 2026 et par conclusions du 3 avril 2026, il demande à la cour de : «  à titre principal, de constater la caducité de l'appel interjeté par la SASU [1].

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mars 2022), Mme [R] a été engagée en qualité de rédacteur photo par la société Prisma média (la société) suivant plusieurs contrats de travail à durée déterminée à

en nullité du contrat conclu avec la société [Adresse 3], ainsi que de leur demande en caducité et nullité du contrat de crédit conclu avec la société Domofinance et de leur demande en restitution des

L'employeur conteste toute exécution déloyale du contrat.

Le 12 février 2024, Mme et M.

, Vu l'article 31 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 172-29 du Code des assurances, Vu l'article 1242, du Code civil, Vu les articles L. 5131-3 alinéa 2, L. 5412-1, L. 5242-3 du Code des

L'article R.633-3 du code de la construction et de l'habitation précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L.633-2 sous réserve d'un délai

et violé, par refus d'application, les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 1984 du code civil ; 2°/ qu'en relevant, pour décider qu'une contestation sérieuse aurait

. 3 Sur le non-paiement des factures : En droit : L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi, à ceux qui les ont faits ».

le fichier de preuve au contrat de prêt du 12 octobre 2022.

Z... le bénéfice de ces primes litigieuses qu'au prix d'une violation des articles L. 132-8, alinéa 3 et 7 et L. 122-12 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'alinéa 6 de l'article L. 132-8 du Code

légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, ensemble l'article 1134, alinéa 3 du Code civil ; alors, cinquièmement, qu'en toute hypothèse, c'est au jour du licenciement que le juge doit

à la date du 25 décembre 2025. 3°) Sur la condamnation au paiement de l'arriéré locatif : Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle de la