prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Elle ajoute que la suspension du contrat est une suspension judiciaire qui doit être préalablement prononcée en justice, et qui est prévue par l'article 1218 alinéa 2 du code civil en cas de force majeure

du code de procédure civile. 

des articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu que si le mode de calcul des prestations versées à la victime en fonction d'éléments prédéterminés n'est pas

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du Code civil, 1156, 1210 et 2051 du même code, 2, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant

Aux termes de ses ultimes écritures, la SARL SILVA BAT sollicite désormais, sur le fondement des articles 1217, 1219, 1220 et 1221 du code civil, le prononcé de la résiliation du contrat aux torts exclusifs

de la somme de 7.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

statuant sur l'action en paiement sur le fondement de l'action récursoire prévue par l'article 1214 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile et les principes qui

Régulièrement cité à comparaître suivant les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, M. [N] [I] n’a pas comparu.

1134, ensemble les articles 1202, 1204 et 1214 du code civil ; 3°/ qu'en jugeant que la SCP Houy-Tosello Lilamand-Tosello ne pouvait être tenue solidairement des dettes salariales de la société Alix

Schwab, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Elle demande, pour le cas où elle serait condamnée à payer quelque somme que ce soit à la CGLE, que Hubert A... soit tenu de toute la dette, au visa des articles 1213 et 1216 anciens du code civil.

31 du code de procédure civile.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - condamner la SAS Fitizzy aux dépens, avec droit pour la SCP Processuel de se prévaloir des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile