658 du Code de procédure civile, PRO CONSEILS demande à ce Tribunal de : « Vu les articles 1101, 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées

Aux termes de leurs dernières conclusions en date du 26 novembre 2025, M. et Mme [P] demandent à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1224, 1226, 1227 et 1229, 1231-1 du code civil, de : - confirmer

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

civile, ensemble l'article 122 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 122 et 910-4 du code de procédure civile : 5.

450 du code de procédure civile.

L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail, interprétés à la lumière de la directive n° 2001/23 du 12 mars 2001 ; Mais attendu que l'article L. 1224-1 du code du travail interprété à la lumière de la

1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1321-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas fondé sa décision sur l'application d'une disposition du règlement intérieur,

1227 et suivants du code civil ; - condamner solidairement M.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 16 juillet 2024, Mme [V] demande à la cour, au visa des articles 546, 547 et 548 du code civil, des articles 1224, 2224 du même code et des articles 563 et suivants

1227 et suivants du code civil ; - condamner solidairement M.

L. 1221-1, L. 1226-8, L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; 4°) ALORS ENFIN QUE seul un manquement suffisamment grave de l'employeur

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 4121-1 dudit code ; 2°/ que manque à son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de

L 1224-1 du code du travail avec toutes les conséquences de droit, et d'avoir condamné le salarié à payer, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, les

2 de la convention OIT n° 158, des articles L. 1221-20, L. 1221-22 du code du travail et 22 de la convention collective nationale des producteurs salariés de base des services extérieurs de production

700 du code de procédure civile

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 15.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.