NATURA vise : * les articles 1217, 1227, 1229, 1302, 1352-6 du Code civil ; * l'article 700 du Code de procédure civile ; En outre, à l'appui de ses demandes, NATURA soutient : * Avoir passé commande

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

700 du code de procédure civile.

civil, L.1152-1 et L.1221-1 du code du travail.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

1103 et 1217 du code civil.

du journal et de l'inaptitude de Mme Y... à s'intégrer dans la nouvelle structure, la Cour a encore privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail

En vertu de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une décision de justice.

450 du code de procédure civile

Au soutien de ses prétentions, elle faisait valoir, au fondement des articles 1101 et suivants, et 1222, alinéa 1er du code civil, que d’importantes réserves avaient été mentionnées dans le procès-verbal

Sur la résiliation du contrat de résidence Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

L. 1226-10 du Code du travail.

.1231-1 du code du travail, ensemble 1103 (ancien article 1134) et 1224 (ancien article 1184) du code civil ; 2.

700 du Code de procédure civile ainsi qu'au paiement des dépens.

précitées en application des dispositions de l'artic1e 455 du Code de procédure civile.

[M] a présenté les demandes suivantes : Vu les dispositions des articles 1101, 1102, 1103, 1104, 1217, 1227, 1231-1 du Code civil, Vu le jugement en date du 31 août 2021 rendu par le Tribunal Judiciaire

sa décision de toute base légale au regard tant des textes susvisés que de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme il le lui était demandé, si M.

L 1222-1 du code du travail, par application des articles 624 et 625 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le deuxième moyen de cassation entraînera l'annulation des