au contrat d'avenir, notamment des articles L. 5134-35, L. 5134-40 et L. 5134-47 du code du travail, et des articles L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail que l'obligation pour l'employeur d'assurer

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile.

n° 1247/92 du Conseil des Communautés du 30 avril 1992 ; Attendu qu'en vertu de l'article 39 de l'accord de coopération susvisé, directement applicable dans tous les Etats membres, les travailleurs

[X] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la saisine (article 1153 du code civil) ; - Condamner

L 1243-3 du Code du travail, - 2500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L 1242-13 et devaient conclure un avenant pour renouveler le contrat avant le terme initialement prévu qui était de trois mois (article L 1243-13 du code du travail) ou un nouveau CDD ; Que faute d'avoir

N... application de l'article 1121, 1244 du Code civil.

700 du code de procédure civile, - intérêt au taux légal.

à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles H.

1247 du Code civil applicable, au domicile du débiteur de sorte que le tribunal de Parme est seul compétent pour en connaître ; que par ces motifs, l'arrêt est légalement justifié ; Sur le second moyen

1165 du Code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu l'article 1992 du Code civil, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 789 du Code de procédure civile, Vu les

les articles 1240 et 1241 du code civil, et non les articles L. 442-1 et L. 442-5-6 du code de commerce applicables aux commerçants, - la société de vétérinaires a commis une faute en rompant brutalement

Sur la demande en paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article L 1243-4 du code du travail Aux termes de l'article L 1243-4 alinéa 1 du code du travail «'La rupture anticipée du contrat de

L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-19-1, L. 5134-20, L. 5134-24, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail alors applicables ; 2°/ que l'employeur doit justifier avoir mis en oeuvre concrètement des actions

L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-19-1, L. 5134-20, L. 5134-24, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail alors applicables ; 2°/ que l'employeur doit justifier avoir mis en oeuvre concrètement des actions

835 du code de procédure civile, 544, 1240 et 1241 du code civil, outre la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

actuelle, la création d'un fichier des interdits de gérer ; que l'article 313-1, al. 2, du code pénal prévoit quant à lui les peines applicables à l'infraction d'escroquerie ; que les textes cités à la

L. 242-1, R. 433-6-4°, R. 436-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 3141-28 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-16 du code du travail, L. 433-2, R.