demeure ne sont pas conformes aux dispositions des articles 117 à 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable.

1153-1 du code civi)l, - Condamner la société CS à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société CS aux dépens d'exécution.

L. 1226-6 du code du travail.

civil, notamment son article 1254 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à payer à M.

805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

2037 du code civil ; que, subsidiairement, ils ont sollicité la garantie de la banque ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 2037 du code civil, devenu

[D] [S], Mme [Y] [S], Mme [M] [S], Mme [O] [S] et le Fonds d'indemnisation des victimes aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait

L’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l

1382 devenu 1240 du code civil.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret °n 50-1258 du 6 octobre 1950 fixant le régime de solde et d'indemnités des personnels militaires en service

articles 514 et suivants du Code de procédure civile, * Condamner M.

R 1452-6 et R 1452-7 du code du travail et des articles L 1251-40 et L 1251-41 du code du travail.

la cour d'appel de Paris ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Mutuelle Renault ; Dit que sur les diligences du procureur général

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

[A] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à l'Agent judiciaire de l'Etat et à l'établissement public Agent judiciaire

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code de procédure civile et 1240 Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.