L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, enfin, qu'en affirmant que le comportement de M.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, s'agissant des frais engagés à l'occasion de la première instance, - condamner la société [5] à lui payer la somme de 3 420 euros au titre de l'article 700 du code de

1343-2 du code civil

Elle demande des délais de paiement de 24 mois sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil et un délai pour libérer les lieux de 12 mois.

1341, 1347 et 1108 du code civil ; 3°) ALORS QUE Mme X... contestait avoir versé la somme de 60.000 ¿ à M.

1343-2 du Code Civil, CONDAMNER la SAS BB BARBER SHOP à payer à la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE la somme de 3.000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1343-2 du code civil, - condamner l’URSSAF à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - débouter l’URSSAF de toutes ses demandes

la preuve testimoniale ne serait point admissible ; que, selon l'article 1341 du code civil, dans sa rédaction applicable, et sauf à caractériser une des exceptions prévues par les articles 1347

1343-2 du Code civil, * condamner la Sarl RENOV'ORION au paiement de la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, * condamner les mêmes aux entiers dépens, comprenant

[M] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. M.

1343-2 du code civil, - Rejette la demande de paiement de dommages et intérêts de la SAS Socream, - Condamne la SC [Z] à payer à la SAS Socream le somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article

de l'article 524 du code de procédure civile, pour inexécution du jugement, la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

640, 641 du code de procédure civile, L. 1332-2 du code du travail, dans sa version modifiée par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, et R. 1332-3 de ce même code. » Réponse de la Cour Vu les articles

1343-2 du code civil, - a condamné solidairement M.

1315 du code civil, ensemble les articles 2222 et 2224 du code civil ; 4°/ que la société faisait valoir qu'elle n'a eu connaissance de la non-conformité du taux appliqué par l'institution au regard