a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 4 de la loi d du

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1990, où étaient présents : M.

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en application des dispositions de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, l'administrateur a l'obligation, dans l'hypothèse

1382 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute

involontaire, a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 3 et 6 de l'ordonnance n° 92-1148

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 29-1 et 33 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale,

Y..., en paiement de dommages-intérêts sur le fondement des articles L. 223-18 du code de commerce et 1382 du code civil, en réparation du coût de la dépollution du site à laquelle elle avait dû procéder

des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale" ; Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 du Code de la consommation, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 591,

1240, anciennement 1382, et 1231-1, anciennement 1147, du code civil. » Réponse de la cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 19.

14 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour 6.

des articles 31-2 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant dénoncé la complicité ayant existé entre les débiteurs saisis et Mme Z... pour tenter de faire échec

1134 du code civil, ensemble l'article 1382 du même code ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la société MCS n'était pas en mesure de produire l'autorisation écrite de déblocage, l'arrêt relève

1382 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant que M.

2270-1 du Code civil, ensemble l'article 46 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation

L. 480-13 du Code de l'urbanisme et l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la SCI Fara Preu soulignait que le permis modificatif avait exclusivement porté sur l'assiette du bâtiment et sur sa hauteur

L. 511-1 du code des assurances et 1384, alinéa 5, du code civil ; que M.

du 25 janvier 1985, 1382 du Code civil, 2, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef de banqueroute

502 et 503 du Code de procédure pénale, 110 à 113 de la loi du 24 juillet 1966, 88 de la loi du 30 décembre 1985, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

1382 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de la procédure que le BRGM ait invoqué devant les juges du fond l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde