SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE AYANT CAUSE UN DOMMAGE PEUT S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN RAPPORTANT LA PREUVE

1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC EST INTERVENU DANS L'INSTANCE ; QUE, SON CAMION AYANT SUBI DES DEGATS, ASCOAT A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; ATTENDU

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, ON EST RESPONSABLE NON SEULEMENT DU DOMMAGE QUE L'ON CAUSE PAR SON PROPRE FAIT MAIS ENCORE DE

Sur le premier moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'au cours d'un baptême de l'air organisé par l'aéroclub

Sur les deuxième et troisième moyens réunis : : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que pour retenir que les victimes du naufrage

Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que ce texte ne distingue pas pour son application suivant que la cause première de l'incendie a été ou non déterminée et

Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que la responsabilité du gardien d'une chose est subordonnée à la condition que la victime rapporte la preuve que la chose

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un

1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 5 juin 1992), que, dans un gymnase d'une municipalité mis à la disposition du Club olympique municipal d'Argenteuil

1382 et 1383 du Code civil consiste en un manquement à un devoir général de prudence et de vigilance, une simple faute d'imprudence ou de négligence suffisant à faire naître une responsabilité ; qu'en

de l'article 1384, alinéa 5, du code civil pour condamner M.

1384, alinéa 1er, du Code civil, sans constater que la tuile qui avait endommagé le véhicule de M.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la CPAM de la Mayenne ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1384, alinéa

1384, alinéa 5, du Code civil, ensemble le principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle dont elle a méconnu la portée ; et alors, d'autre part, que méconnaît son devoir de

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'APPLICATION DE CE TEXTE SUPPOSE, AVANT TOUT, RAPPORTEE PAR LA VICTIME OU SES AYANTS-DROIT, LA PREUVE QUE LA CHOSE A

à le déstabiliser, et s'ils n'avaient pas ainsi commis une faute à l'origine de leur préjudice, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil

X... était, au moment de l'accident, aussi imprévisible qu'irrésistible pour la SNCF, a violé l'article 1384, alinéa 1er du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que le comportement d'un voyageur

EN REPARATION DE SON PREJUDICE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ; QUE X...