L. 235-1 du code de la route ; - il est entaché d'une erreur de droit en méconnaissance de l'arrêté du 13 décembre 2016 ; - il est entaché d'une erreur de droit en méconnaissance de l'article 7 de

En premier lieu, aux termes de l'article L. 131-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes départementales () ".

en matière sociale dans le domaine des transports par route, ensemble de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrice

Vu : - le code pénal ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la route ; - le code des transports ; - le code de justice administrative, notamment son article L.

du préjudice de jouissance subi par les concluantes, * 1 529,85 euros au titre du retard * 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

dispositions de l'article R. 151-31 du code de l'urbanisme ; - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit ; - l'interdiction des constructions nouvelles posée par l'article 6.1 du règlement

Aux termes de l'article L. 2111-14 du code de la voirie routière : « Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et affectés

D la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la route, devait faire l'objet d'un arrêté et d'une signalisation conformément aux dispositions des articles R. 413-14 et R. 411-25 du code de la route ; - la décision attaquée est disproportionnée

L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que commet une faute justifiant le licenciement l'agent commercial ne respectant pas les conditions générales de vente de son entreprise et ajoutant à la charge

Vu : -le code de la route ; -le code pénal et le code de procédure pénale ; -le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

R. 311-17 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, l'ordonnance attaquée a méconnu les exigences posées à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales " ; Attendu qu'il résulte de la

125, 127, 128 et 129 du Code de procédure pénale ; qu'il est soutenu par la défense de France X... qu'à partir du 14 avril 2005 à 14 heures 30, fin de la perquisition de son cabinet professionnel et du

X... avait mis son clignotant, qu'il y avait une interdiction de dépassement, que Mme A... n'a pas respecté les dispositions de l'article R 414-4 du code de la route sur les précautions à prendre pour

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

En articulier, il a artenait au dé artement de vérifier le su ort sur lequel la couche de roulement devait être réalisée.

1240 du code civil et de 2'500'€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.