Alain Y... sur un propre de son épouse, sans constater l'existence d'un tel mandat, la cour d'appel a violé les articles 1428, 1432 et 1895 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir justement énoncé

385, 1419 et 1420 du code de procédure civile ; Aux termes de l’article 1419 du code de procédure civile, devant le tribunal judiciaire dans les matières visées à l’article 817 du code de procédure civile

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et l'article 1321 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : l'article 777 tableau III du code général des impôts portant application

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 6 aout 2025 à 16h14 ordonnant la première prolongation du placement en

R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, ce fonctionnaire désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction et qu'en application de l'article R. 143-11 du même Code, sa voix est prépondérante

1413 du Code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que si, en vertu de ce texte, une dette ne tombe en communauté que si le mari s'en est trouvé tenu avant la dissolution, aucun

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n ° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation

47 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1413 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'il résulte de l'article 64 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-65 du Code

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des assurances ; - la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ; - le code de justice administrative.

REPONDU, AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QU'ELLE S'ETAIT APPROPRIES, SELON LESQUELS LE MARI, EN SE PORTANT CAUTION, N'AVAIT PAS FAIT ACTE D'ADMINISTRATION, QUI AURAIT PU ENGAGER LA COMMUNAUTE EN VERTU DE L'ARTICLE

1134 du Code civil ; Mais attendu que l'ordonnance d'injonction de payer peut être attaquée par la voie de l'opposition ; que la société Latour ayant formé opposition dans le délai requis et le jugement

Dans ses dernières conclusions notifiées, par voie électronique le 18 juillet 2024, Mme [C] demande au tribunal de : Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu l’article 37 de la loi n° 91-647

ordonné en violation des dispositions de l'article 141 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1413 du Code civil et l'article 47

R.322-10-6 du Code de la sécurité sociale; qu'en ne se prononçant pas sur ce point essentiel du litige, qui ne pouvait d'ailleurs être tranché qu'après mise en oeuvre d'une mesure d'expertise technique

628 et 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, l'employeur sollicite la somme de 10 000 francs au titre des articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

[M] et la société J2M Real Estate à payer aux époux [B] la somme de 125.000 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1424 du code civil, les époux ne peuvent