R. 142-4 et R. 143-11 du code rural » ; que M.

, 141, 142, 147, 148, 150, 151, 152, 153, 154, 155, 156 et 157 figurant au feuillet n° 2876 du livre foncier de Rouffach, celle de l'hypothèque d'exécution forcée prise en rang 25 sur les immeubles de

L. 145-31 et L. 145-41, ensemble l'article L. 144-1 du code de commerce.

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137 à 144, 148, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mise en

de la violation des articles 144-1 et suivants, 145-2, 148, 148-1, 148-2, 148-3, 180 et suivants, 593 du Code de procédure pénale et 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 5, § 1er, b et c, et § 3, et 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 141-2, 144, 147-1, 181, 231

Article 144 of the Code is replaced by two Articles, 143-1 and 144, reading as follows: “Art. 143-1 - Subject to the provisions of Article 137, detention on remand can only be ordered or prolonged in the

144, 145, 145-2, 148, 186, 198, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

articles 9 et 145 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code civil et de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, de : - déclarer le docteur [Q] recevable et bien fondé en son appel

L. 431-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 141-2, R. 142-24 et R. 142-24-1 du même Code ; alors, d'autre part, que dans son rapport, l'expert avait conclu que l'arthrose

En conséquence, il convient d'infirmer l'ordonnance de référé de première instance et d'ordonner une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

R 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L 142-10 et R 142-16-3 du même code.

805 du code de procédure civile).

144, 145, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé les ordonnances du juge d'instruction en

144, 145, 148 et 523 du Code de procédure pénale, et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné

700 du code de procédure civile.

X... comme n'ayant pas un caractère "satisfactoire", qu'elle était d'un montant indéterminé, la cour d'appel aurait violé les articles 271 et 272 du Code civil ; alors qu'ensuite, pour se prononcer sur

ampliatif, pris de la violation des articles 143-1, 144, 148-1, 609-1, 610 et 611 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits