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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
64f2d0425aeec3d96923895e
31 août 2023
31 août 2023
700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
62624836b1a50c277d4c5b49
21 avril 2022
21 avril 2022
L'article L. 141-4 (R. 632-1 dans la nouvelle numérotation) du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation
Source officiellechambre 1-6
69cec3a5cdc6046d47e6b895
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En application des dispositions de l'article 1408 du CPC l'affaire a été renvoyée devant ce tribunal que la société MALAKOFF HUMANIS AGIRC - ARRCO estime compétent.
Source officielleDELIBERE
69c4ebebcdc6046d4702ed66
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En toutes hypothèses * Condamner la SA EDF à la somme de 1 500,00 Euros par application des dispositions de l'article 700 du CPC * Condamner la même aux entiers dépens Aux termes de ses conclusions,
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
602260b3fc5ba42f645b3dea
27 janvier 2021
27 janvier 2021
[S] [V] en vertu des dispositions de l'article 700 du cpc de première instance et d'appel, - condamner M.
Source officielleDELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace587cdc6046d47e62e99
8 juillet 2025
8 juillet 2025
€+10 000 € = 456 142 € augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation et capitalisation des intérêts sur une année entière en application de l'article 1154 du Code civil devenu article
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
64a7b2003bcaf505db6969a8
6 juillet 2023
6 juillet 2023
700 du CPC ».
Source officiellePCP JCP fond
6584912ee41137cbf9fc8455
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Les dispositions de l’article L353-17 ainsi que des articles L353-15-1 et L353-15-2 sont applicables aux logements mentionnés ci-dessus.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6789f8a2482fcecad732fecf
16 janvier 2025
16 janvier 2025
- Condamner Madame [Z] [B] aux entiers dépens qui pourront être directement recouvrés par l'avocat soussigné par application de l'article 699 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d20
25 septembre 2017
25 septembre 2017
450 al 2 du CPC.
Source officielleChambre Sociale
642fb7bdcece1704f5747a53
6 avril 2023
6 avril 2023
[V] ne justifie d'aucun motif légitime ; - constater que les conditions de l'article 145 du code de procédure civile ne sont pas remplies ; - débouter M.
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a68
10 septembre 2014
10 septembre 2014
Arrêt no 14/ 00449 10 Septembre 2014 --------------- RG No 10/ 02653 ------------------ Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de THIONVILLE 24 Juin 2010 08/ 146 E ------------------ RÉPUBLIQUE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02186
5 novembre 2009
5 novembre 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué
Source officielle1ere Chambre Section 2
6700d6fc836fac7141b7eaa4
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[H] [M] au paiement de la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens de l'instance. M.
Source officielle1re chambre sociale
6285e13f6a1876057df5d3ae
18 mai 2022
18 mai 2022
MOTIFS : Maître [F] [N] soutient que l'article 7 alinéa 7 et l'article 21 alinéas 2 et 3 de la loi numéro 71-1130 du 31 décembre 1971 ne sont pas conformes à la constitution en ce qu'ils ne respectent
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b7b
12 août 2013
12 août 2013
. : 12/145 Décision déférée à la cour : rendue le : 27 Mars 2012 par le : Tribunal du travail de NOUMEA Saisine de la cour : 06 Avril 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE LA
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
67f4adae76ec6bab6dfbabff
7 avril 2025
7 avril 2025
700 du CPC ; - Condamner la société LD Investissement aux entiers dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'au paiement d'une somme de 2 000 ' au titre de l'article 700 du CPC pour les frais
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62df83b6f7f152a441828632
12 mai 2022
12 mai 2022
Suivant conclusions signifiées le 11 janvier 2022 elle demande à la cour de : Vu la CEDH Vu le Règlement Européen n° 733 /2002 repris dans l'article L 45-5 du Code des Postes, Vu les articles 73 et
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6538b4327ffc2c8318ee01e6
24 octobre 2023
24 octobre 2023
La société SDVI a sollicité la désignation d'un expert judiciaire sur le fondement de l'article 145 du CPC.
Source officielleChambre Civile
69cb586dcdc6046d479599a0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu les articles 900, 901, 908 du CPC, JUGER recevable l'appel par M., [I] et Mme, [R] du jugement rendu le 3 février 2021 par le Tribunal Judiciaire d''Orléans sous RG 17/00618 2.
Source officiellePage 68 sur 116