L. 221-15 du Code du travail ; Mais attendu que les dispositions spéciales de l'article L. 221-15 du Code du travail s'appliquent aux seuls salariés chargés des fonctions de concierges ou de gardiens

mai 1997, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble les articles 49 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 et R. 311-15 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de

189 dudit traité ; Considérant qu'il ressort claiement des dispositions de l'article 7, paragraphe 4, de la directive mentionnée ci-dessus que les Etats membres veillent en particulier, lorsqu'il s'agit

1er de la loi du 9 juillet 2020 et de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, permettant aux pouvoirs publics de « réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de

574 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 227-25 et 227-26 du code pénal, 574 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 223-15 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'employeur ne peut être tenu au versement de l'indemnité prévue par l'article L. 223-15 du Code du travail que lorsque la fermeture de l'entreprise

de mise en danger délibérée d'autrui, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

a ordonné la publication du dispositif de sa décision dans deux journaux pendant une durée de quinze jours ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 4 F-D Pourvoi n° J 15-16.306 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

en emplacement réservé le 14 mai 1996, date à laquelle est devenue opposable aux tiers la révision du POS, alors, selon le moyen : 1 ) que l'arrêté portant déclaration d'utilité publique en date du 15

en emplacement réservé le 14 mai 1996, date à laquelle est devenue opposable aux tiers la révision du POS, alors, selon le moyen : 1 ) que l'arrêté portant déclaration d'utilité publique en date du 15

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

code civil étaient réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1642-1, 1648 du code civil et de l'article L. 261-5 du code de la construction et de l'habitat ;

15-3 du dit accord, ne pouvait être assimilée à une disposition relative à la modulation du temps de travail, la cour d'appel a violé les articles 12 et 15-3 de l'accord de la branche sanitaire, sociale

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° E 15-13.381 et R 15-13.989 formés par M.

2044 du Code civil, la cour d'appel a violé les articles 2048 et 2049 dudit Code; alors que, enfin, les dispositions d'ordre public des articles L. 122-12 et L. 122-12-1 du Code du travail ne sont

Condition de majorité article 26.

6 de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976, dont toutes les dispositions sont d'ordre public, en vertu de l'article 17 de la même loi, l'endossement de la copie exécutoire à ordre est obligatoirement constaté