Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 105, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, du 6 décembre 1999, a rejeté la requête en annulation

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Vu le mémoire et les observations produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire et des articles 380-6 et 515, alinéa 3, du Code de procédure pénale ;

applicable au litige : 6.

Par offre du 15 mars 2022 signée électroniquement, la banque a consenti à Mme [L] un nouveau prêt personnel d'un montant de 6 000 euros remboursable en 36 mensualités de 191,85 euros hors assurance au

Gazi Y..., demeurant, ... à Saint-Leu-la-Fôret (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre section C), au profit : 1°) Groupement des

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Le 15 novembre 2006, la société ICF La Sablière a acquis un immeuble dans lequel M. et Mme [L] étaient locataires en vertu d'un bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. 2.

L. 2323-6 et L. 2323-12 du code du travail ; que tel que modifié par la même loi, l'article L. 2327-15 du code du travail dispose que le comité d'établissement qui « a les mêmes attributions que le comité

X..., salarié de la société Sourdillon aux droits de laquelle se trouve la société Burner systems international Sourdillon, attribué à l'intéressé une rente d'incapacité permanente de 25 % à effet du 15

2, à hauteur de 85 % pour la liste FO et 15 % pour la liste CFTC, l'article 3 précisant qu'au delà de cette règle de répartition, une clause de réserve garantirait la représentativité minimum de 10 %

; "en ce que la décision attaquée, statuant sur l'appel interjeté le 12 septembre 2006, a confirmé, le 22 septembre 2006, l'ordonnance du juge de l'application des peines accordant au condamné, le 6

Mais, sur le deuxième grief Exposé du grief 6. M.

marché ; qu'en refusant néanmoins de dire le congé abusif, les juges n'ont pas tiré toutes les conséquences légales de leurs propres constatations, privant leur décision de base légale au regard des articles