[L] Requête n°: 1533/21 Ordonnance n° : 90555 du 2 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: N 21-19.737 Demandeur: la société Les écuries d'Embeli Défendeur: Mme [Y] Requête n°: 1532/21 Ordonnance n° : 90554 du 2

1538 du Code civil en relevant que, les sociétés ayant été créées, après la séparation de corps, par le mari qui en était le gérant et l'associé, ce dernier avait la propriété exclusive des actions et

N° M 18-82.008 F-N N° 1539 CG10 24 MAI 2018 M.

N° D 19-81.154 F-N N° 1534 SM12 9 SEPTEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.

N° S 19-83.742 F-N N° 1538 SM12 9 SEPTEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.

N° K 20-80.497 F-N N° 1539 SM12 9 SEPTEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1134 du Code Civil ; 2 / que si le libellé de la facture prêtait à équivoque, il appartenait à la cour d'appel de vérifier si, ainsi qu'il l'avait fait valoir, elle ne correspondait pas au montant

Aux termes de l'article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée.

22 de la loi du 8 février 1995 et l'article 127-1 du code de procédure civile, Donnons injonction aux parties de rencontrer le médiateur suivant aux fins d'information sur l'objet et le déroulement d'une

1448, 1465 et 1506 du code de procédure civile, 81 du Code de procédure civile, 696 et 700 du code de procédure civile, de : - Confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du Tribunal judiciaire

X..., ès qualités de liquidateur amiable de la société European building finorvest, le 13 octobre 1995, en rectification de l'arrêt n° 1516, rendu le 5 juillet 1995 par la Troisième chambre civile de la

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M.

des époux contribuera aux charges du mariage en proportion de ses facultés respectives, conformément aux articles 214 et 1537 du code civil et que chacun d'eux sera réputé avoir fourni au jour le jour

2 que les époux contribueraient aux charges du mariage, en proportion de leurs facultés respectives, conformément aux dispositions des articles 214 et 1537 du code civil et que chacun sera réputé avoir

1534-3 du code de procédure civile, Constatons la caducité de la mesure de médiation ordonnée le 10 mars 2026 et la poursuite de l'instance.

[V] [Z] C/ ORVITIS Copies délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON MISE EN ETAT - 1RE CHAMBRE CIVILE