Patrick A, transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par ce dernier devant le tribunal administratif d'Orléans ; Vu la requête

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1583 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 29 mars 1999 la société Daniel

de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

1502-2° et 1452, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 7.2 du Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits

Y... devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

1583 et 1589 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE si la publicité obligatoire d'un acte de vente, condition de son opposabilité, l'emporte sur la publicité facultative

, notamment son article 1583 ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 210-6 ; Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, notamment son article 3 ; Vu la loi n° 2004-804 du 9 août 2004, notamment

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Z... exprimé dans son attestation d'intention d'acquérir établie le 8 juin 2001, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1583 du code civil ; Mais attendu qu'ayant

1583 du code civil, la vente est parfaite dès lors qu'il y a accord sur la chose et sur le prix, le consentement des parties n'étant soumis à aucune condition de forme ; par ailleurs, l'article 1588 du

1134 et 1583 du code civil, ensemble l'article 6 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.

1583 et 1589 du code civil et de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation.

Sur les deux moyens, réunis et pris, en leurs diverses branches, d'une violation de l'article 1502 du nouveau Code de procédure civile pour contrariété de la sentence arbitrale à l'ordre public international

450 du code de procédure civile.

1583, 1589, 1644 et 1134 du code civil, ensemble les articles L 141-1 et L 141-3 du code de commerce ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la promesse synallagmatique de vente portant accord sur le prix et la

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 88-1 de la Constitution, le Traité sur l'Union européenne

Monsieur Y... soutient, à titre principal, que Monsieur X... est irrecevable en sa contestation, comme ne relevant pas des cas limitativement énumérés par l'article 1502 du Code civil.