Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

L'équité commande de ne pas allouer d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

/00 du 24 juillet 2000 instituant un code communautaire des pratiques et traitements oenologiques ; que l'article 34 du règlement n° 1622/00 définit le coupage dans des termes identiques à ceux de l'article

loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu les articles 1616 et 1617 du code civil, confirmer, en toutes ses dispositions, le jugement déféré, En conséquence, débouter les époux [N] (sic) de l'intégralité

103 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : I. - Après l'article L. 1611-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611-2-1 ainsi rédigé

1618 septies du code général des impôts ; que la société invoquait la non-conformité de la conversion en euros du montant de cette taxe avec les Règlements (CE) n° 1103/97 du Conseil, du 17 juin 1997,

le prévoit l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale, alors applicable; qu'il s'ensuit qu'en déclarant que le Centre médical du Cèdre, qui ne perçoit pas les prestations de sécurité sociale, n'en

1134 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 8.

Vu : le code des procédures civiles d’exécution ; le livre des procédures fiscales ; le code général des collectivités territoriales ; les décisions n° 4212 et n° 4262 du Tribunal des conflits des

Aux termes de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales : " Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables

, 1383-2, 1315 ancien (actuellement article 1353), 1134 ancien (actuellement 1103 et 1104 du code civil), 1383-2 et 1240 du code civil, Vu l'article L. 225-12-4 du code général des collectivités territoriales

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale

450 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure

Selon l'article D. 1617-23 du même code : " Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables publics, par voie ou sur support

du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération du conseil syndical du syndicat mixte en date du 11 décembre 2013 sur le fondement de laquelle le titre

16 du nouveau Code de procédure civile, le moyen tiré de ce que l'utilisation du logo constituerait une publicité au sens de l'article 161 du décret du 27 novembre 1991et ne répondrait pas aux conditions

comptable publique ; - l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité