AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
6704cb662f5f3246ff3814b0
7 octobre 2024
7 octobre 2024
, Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile, Attendu que la partie appelante ne justifie pas du paiement de la somme de 225 € due au titre de la contribution prévue par l'article 1635
Source officiellePage 68 sur 334
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300838
17 octobre 2019
17 octobre 2019
1619 du code civil M. et Mme I...
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