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6 680 résultats pour « article 1615 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1 A

6704cb662f5f3246ff3814b0

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

, Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile, Attendu que la partie appelante ne justifie pas du paiement de la somme de 225 € due au titre de la contribution prévue par l'article 1635

Source officielle

Page 68 sur 334

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300838

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

1619 du code civil M. et Mme I...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c998bd3db21cbdd88c10

Appel

20 octobre 2006

20 octobre 2006

700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90dbd3db21cbdd8719e

Appel

15 septembre 2004

15 septembre 2004

D... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90dbd3db21cbdd8719f

Appel

15 septembre 2004

15 septembre 2004

D... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

66ff8587a4ff9ec259c0949b

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

616355d2bf1fa7f870d29fe5

Appel

28 mars 2011

28 mars 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CC

civ2

Pascal X... irrecevable en sa requête en récusation dirigéec/Mme Marie-Dominique Y

ECLI:FR:CCASS:2015:C200598

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

62 du code de procédure civile « à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0bbd3db21cbdd921e6

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

905 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

8e Chambre A

5fdc63a501e3c58762207d65

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

et 1351 du code civil ancien, Vu les articles 9, 480 et 501 du code de procédure civile, Vu l'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions du CGCT précitées, Vu

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69ce0a41cdc6046d47d3b100

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

L'article 963 du code de procédure civile dispose que «'Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

Source officielle
CC

civ2

60794cc59ba5988459c46cf7

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

X... la cour d'appel de Pau a violé tout à la fois les dispositions de l'article 3 des statuts de l'ANSCAM, l'article 1134 du Code civil et l'article 38 de la loi du 16 juillet 1984 ; d'autre part, que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201425

Cassation

17 septembre 2009

17 septembre 2009

700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200038

Cassation

12 janvier 2023

12 janvier 2023

910-4, 954 et 1037-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 910-4 et 954, alinéa 3 et 1037-1 du code de procédure civile : 8.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00037

Cassation

20 janvier 2009

20 janvier 2009

1611 du code civil ; 3°/ qu'en ne recherchant pas, comme qu'elle y était invitée, si la société Anjou granit import, en ne respectant pas l'obligation légale dont elle avait parfaitement connaissance

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

64116febf6c989fb024352ad

Appel

24 août 2022

24 août 2022

COUR D'APPEL DE CAEN 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE d'appel (Articles 963 et 964 C.P.C) N° RG 22/01535 - Appel du jugement du Tribunal de Commerce de LISIEUX du

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2203423_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales : «Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200626

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 2363 du code civil et l'article L. 132-10 du code des assurances: 7.

Source officielle
CC

civ1

60794d179ba5988459c48057

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 612, 767 dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 décembre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201303

Cassation

4 septembre 2014

4 septembre 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 1635 bis Q du code général des impôts, 62 et 62-5 du code de procédure civile, ensemble l'article 20 du

Source officielle