En tout état de cause, prononcer la nullité de ladite promesse de vente ; Subsidiairement, Vu les dispositions des articles 1610 du Code Civil et 1382 du Code Civil, Prononcer la résolution judiciaire

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code des assurances ; - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures

1615 du Code civil ; qu'il est encore soutenu dans un second moyen, d'une part, qu'en prononçant globalement la résolution des ventes portant sur quarante-trois conteneurs sans examiner, pour chaque contrat

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Système européen promotion et Mercedes Benz France ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1184 et 1615 du code civil, le

Elle soutient que : - l'action en recouvrement litigieuse est prescrite en application des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'elle n'a jamais

ou de l'article 2224 du code civil.

700 du code de procédure civile, * de condamner Madame [Y] [H] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Sebban en application de l’article 699 du code de procédure civile.

des articles 80, 203 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le septième moyen de cassation présenté par les demandeurs, pris de la violation 80, 203 et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens

Vu les articles 1615 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, CONDAMNER in solidum Electro Groupes 60, DB Moteurs, AB [Adresse 17] et le Chantier [Y] [U] à payer à MS [X] Insurance

immobilière Les Palmiers aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Les Palmiers à payer à la société BG développement promotion immobilière la

Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

Aux termes du 1° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, alors applicable : " () L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité

575, paragraphe 1, 85 et 593 du Code de procédure pénale, 161 du Code pénal, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant l'ordonnance

1152 du code civil.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

pénale, de l'article 161 du Code pénal, ensemble méconnaissance d des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Limoges a confirmé

code de procédure civile Le C.

Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire des époux X... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile, 6, 7, 32 et 44 (en sa rédaction antérieure à la loi