of the Civil Code.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du Juge des

575, alinéa 2,6 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 157, 166, 167, 206 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs

Dominique X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 et 1624 du Code civil.

Il était alloué la somme de 7.000 francs à Madame Z... au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Le 17 février 2000, la Compagnie G.A.N interjetait appel de cette décision.

L. 225-240 du Code de commerce, de l'article 457 de la loi du 24 juillet 1966 devenu L. 242-27 du Code de commerce, abrogé et repris à l'article L. 820-1 du même Code, de l'article L. 123-21 du Code de

[L] a présenté les demandes suivantes : Vu l'article 1583 du Code civil, les articles 1156 et suivants, 1626 et suivants du Code Civil, Les pièces du dossier, -INFIRMER le jugement du Tribunal judiciaire

700 du nouveau code de procédure civile.

X..., elle déclarait clairement fonder son action sur les seules dispositions des articles 1382 du Code civil et L. 162-4 du Code de la sécurité sociale ; qu'en affirmant qu'elle aurait fait application

12 du code de procédure civile ; 2°/ que l'erreur doit porter sur la substance même de la chose objet de la convention ; qu'en se bornant à relever, pour annuler la convention d'honoraires consentie

815, 815-9, 815-10, 840 et 1686 du Code civil ainsi que des articles 676-7 et 677 du Code de procédure civile de la Polynésie française, demandent au Tribunal de : - ORDONNER le partage par licitation

1352-5, 1130, 1132, 1240, 1626, 1178, 1303, 1303-2 du code civil, Vu les articles 514, 700, 696, 699 du code de procédure civile, Vu l’article 16 de la loi n°66-879 du 29 novembre 1966, -Dire l’action

L'équité commande de ne pas prononcer de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

articles L. 642-20-1 du code de commerce et L. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que l'affectation des sommes sur lesquelles portaient les saisies conservatoires sur un

Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

[V] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M.

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

Il propose la somme de 14 000 ¿ au titre du préjudice moral ainsi que 700 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.