été révélé qu'à la suite d'un événement revêtant les caractéristiques de la force majeure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1641 du code civil ; 5°)

1641 à 1645 du Code civil.

PRETENTIONS ET MOYENS Par conclusions n°8 notifiées le 19 avril 2023, les demandeurs sollicitent qu’il plaise au tribunal : Vu la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 1646-1 du Code Civil, Vu les articles

1642-1 et 1648 alinéa 2 du code civil.

 2224 du code civil, laquelle constitue le fondement de sa demande à l'exclusion de l'article 1642-1 du même code ; - qu'en l'espèce, cette dernière disposition est inapplicable à défaut de réception

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la garantie des vices cachés Aux termes des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui

sont fixées par les articles 1641 et suivants du Code civil ; que, pour décider que l'action en garantie des vices cachés engagée par M.

160 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même Code ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que la société Someflu avait participé aux opérations

1644 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de

1643 et 1645 du code civil.

Aux termes de l'article 1647 D dudit code : " I. - 1.

Se fondant sur l’article 1645 du Code civil et l’article L. 211-1 du Code des assurances, Madame [L] sollicite le remboursement des cotisations d’assurance au motif que le contrat a perduré malgré l’immobilisation

1648, 2239 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1648, alinéa 1er, et 2239 du code civil : 12.

; que le délai prévu par l'article 1648 ne court donc, à son égard, que du jour de cette assignation ; qu'en l'espèce la cour d'appel avait constaté que M.

2 du Code de la construction et de l’habitation, des articles 1240, 1241, 1604, 1617, 1641, 1644 et 1645 du code civil, de : « JUGER l’action de Madame [A] [Y] recevable, bien fondée, y faire droit,

en garantie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ainsi que les articles 1641 et suivants du Code civil ; Mais attendu que si aux termes de l'article 285 du Code rural, seule la brucellose constitue

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société CLINIQUE SAINT MICHEL de sa demande en réduction de prix fondée sur les articles 1643 et 1644 du Code civil ;

1641 et suivants du Code civil et au regard des articles 1604 et suivants du même Code ; alors, de deuxième part, que les parties déterminent dans leurs conclusions les limites du litige ; que la cour