AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94663
10 juillet 2019
10 juillet 2019
F... à la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officiellePage 68 sur 375
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00227
12 février 2008
12 février 2008
1685 du code général des impôts ; Attendu que les contestations relatives au recouvrement qui portent sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués
Source officielle