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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - JU
DTA_2101260_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Source officielle2ème Chambre
67189495d8ceca1cd7019036
22 octobre 2024
22 octobre 2024
1646-1 du code civil et non sur le fondement de l'article 1604 du code civil relatif à l'obligation de délivrance conforme du vendeur.
Source officielleChambre 1 Cabinet 6-10000
693c98221c1a8c1b74189cab
3 avril 2025
3 avril 2025
1690 du Code civil, conformément aux dispositions de l’article 221-14 du Code de Commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00251
17 mars 2009
17 mars 2009
1690 du Code civil.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
603349063257a2b92d92b847
22 juin 2017
22 juin 2017
fondées sur les articles 1642-1, 1646-6 et 1648 alinéa 2 du code civil, - déclaré prescrite l'action du syndicat des copropriétaires fondée sur l'article 1792-3 de ce même code, - dit que la réception
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10713
8 décembre 2021
8 décembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle2ème CH - Section 1
66975ea392a5b3e8ade13f62
16 juillet 2024
16 juillet 2024
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300011
5 janvier 2010
5 janvier 2010
700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme X..., épouse Z... à payer à la SCP Didier Pinet la somme de 2 500 euros ; Vu l'article 700 du code de procédure
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01225
13 novembre 2007
13 novembre 2007
1699 et 1700 du code civil ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir dit que la société Valorest détenait un titre exécutoire contre eux à la suite de la cession de créance effectuée
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475483.20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
civil ; - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielleChambre 1 Section 1
6966b7c0cdc6046d472f9140
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie, pour l’exposé des moyens développés par la partie demanderesse, aux dernières conclusions écrites
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58dff
6 février 1985
6 février 1985
1583 ET 1606 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT SAISIE QUE DE L'APPLICATION D'UNE POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE PAR LA SOCIETE BRENAC, COUVRANT LES RISQUES D'UN TRANSPORT
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2100594_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre
Source officielleCHAMBRE CIVILE
64a65fb7bbd03a05db9650a0
5 juillet 2023
5 juillet 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100307
19 mars 2009
19 mars 2009
1641 du code civil.
Source officielleJAF Cabinet 9
65a196b40ddb7789269630cd
12 janvier 2024
12 janvier 2024
4] 1968 à [Localité 11] (93), mariés le [Date mariage 2] 2005 à [Localité 14] (Cameroun), Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile
Source officielle3ème Chbre Cab A3
65b16318b9f94e984650c412
11 janvier 2024
11 janvier 2024
9, 10-1 et 42 et suivants, Vu l'article 2224 du Code civil; Vu l'article 17 alinéa 5 du décret n 067223 du 17mars 1967 ANNULER l'assemblée générale exceptionnelle en date du 10 décembre 2021 En tout
Source officielleciv3
60794b839ba5988459c434e0
13 mai 1986
13 mai 1986
4 de la loi du 4 janvier 1978 ; 2°) entaché sa décision de défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile " ; Mais attendu que l'instance, ayant été introduite avant la
Source officielleCour d'Appel
6253cce4bd3db21cbdd919b7
12 juin 2014
12 juin 2014
COUR D'APPEL DE NOUMÉA 121 Arrêt du 12 Juin 2014 Chambre Civile Numéro R.
Source officielleciv3
613721a8cd580146773f5bfa
8 avril 1992
8 avril 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la Tour A 04, Résidence Colette, dont
Source officiellePage 68 sur 312