[IF] [FX], domicilié [Adresse 1], 170°/ M. [LY] [PX], domicilié [Adresse 91], 171°/ M. [CR] [G], domicilié [Adresse 87], 172°/ M.

450 du code de procédure civile

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Luc-Michel NIVOSE, magistrat honoraire désigné

450 du code de procédure civile

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, 176, 177, 168, 169, 170, 178, 179, 182 et 183 de l'immeuble en copropriété sis [Adresse 22], [Adresse 3], dite aussi Villa Le Gourdon, et non 'le GOURDON' comme indiqué à plusieurs reprises par erreur

des plaignants, la chambre de l'instruction a violé les articles 177-2, 212-2 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ en tout état de cause, qu'il résulte des articles 88 et 88-1 du code de procédure

L. 172-29 et L. 171-1 du code des assurances, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt constate que la société Groupama produit la quittance subrogative du 13 octobre

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

175 et 176 de ce décret ; Mais attendu que l'irrégularité dont peut être entachée la décision du bâtonnier prononcée après l'expiration des délais prévus par l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27

77-1, 170, 171, 174, 206, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête aux fins d'annulation et dit que jusqu'à la cote D 953 le dossier ne comporte aucun

de violation de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, le moyen ne tend qu'à dénoncer une erreur matérielle qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1745

En outre, l'article 277 dudit décret du 27 novembre 1991 prévoit qu' 'Il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent décret.'.

;alors qu'aux termes de l'article 175 du code de procédure pénale et en l'absence de détention de la personne mise en examen, la partie civile dispose, d'une part, d'un délai de

X..., la cour d'appel a confirmé le jugement et y ajoutant, a fait application aux sommes dues, des dispositions de l'article 1154 du Code civil et condamné le copropriétaire à payer les charges échues

rédaction issue de la loi du 30 décembre 1987 ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 173 et 593 du Code de procédure pénale ;