X... stipule in fine que "par dérogation aux dispositions de l'article 1724 du code civil, le locataire renonce à demander au loueur toute indemnité ou diminution de loyer si pour une raison quelconque

Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Les dispositions de l'ordonnance relatives à l'application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens sont confirmées.

Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 20 mars 1987) que M.

462 du nouveau Code de procédure civile, qu'il n'en a pas été fait état dans le dispositif, la cour d'appel a violé les articles 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la

174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat » la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse l'article L. 221-28 du

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code des assurances ; » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-1 du code des assurances et 1315, devenu 1353 du code civil : 6.

1134, 1713 et suivants et 1780 et suivants du code civil, et L. 120-1 du code du travail ; 5°/ que le simple fait pour un contrat de location d'un véhicule équipé-taxi de prévoir la résiliation de

450 du Code de Procédure Civile

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 15 septembre 1992), qu'en 1977, la société coopérative d'habitations à loyer modéré (HLM) du Gers a conclu

450 du Code de procédure civile

1719 du code civil, ensemble l'article 6 b) de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que, pour rejeter la première demande, l'arrêt retient que les conditions générales de l'engagement de location signé

1719 et 1720 du code civil, ensemble l'article 1728 du même code ; 3°) ALORS QU'il résultait du permis de construire invoqué et produit aux débats que le maire avait accordé à la SCI Les Combes un permis

L. 601 et suivants du Code de la santé publique ; est considéré comme façonnage au conditionnement à façon des produits pharmaceutiques, entrant dans le champ d'application de la présente convention,

Subsidiairement, voir prononcer la résiliation du bail intervenu à [Localité 3] pour défaut de paiement des loyers au visa des articles 1224, 1728, 1741 et 1226 du code civil pour défaut de paiement du

1719 du code civil.

[I] [D] à lui payer une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

relatives au montant et au recouvrement des honoraires d'avocat, ne prive pas le juge des référés du pouvoir d'allouer, en application de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile,

1103, 1710, 1195 du code civil ainsi que de l'article 700 du code de procédure civile, de : - réformer le jugement attaqué en ce qu'il l'a déboutée de toutes ses demandes, fins et conclusions, Et