455 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " 1.

1382, devenu 1240 du code civil.

6, 1134, 1165, 1249 et suivants, 1719 et 1728 du Code civil, L. 311-1 et suivants, L. 421-1 et suivants et L. 441-1 du Code de la construction et de l'habitation ; 3 / que, dans ses conclusions d'appel

code de procédure civile.

1224 à 1228, 1728 et 1741 du code civil,ordonner l'expulsion du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier

code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 du code de procédure civile et 1103 et 1104 du code civil : 9.

1729 B du code général des impôts n’est pas applicable aux éléments mentionnés à l’article 1728 du même code ; elle est disproportionnée ; elle n’a pas été précédée d’une invitation à régulariser sa

700 du code de procédure civile, - Le voir condamné aux entiers dépens.

,dire que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,condamner

1728, par l'article 1729 ou par le a de l'article 1732. " ; 4.

elle l'a fait (violation des articles 1131, 1184, 1719 et 1728 du Code civil et des règles qui régissent l'exception d'inexécution) ; Mais attendu qu'ayant relevé que les crédit-bailleresses n'avaient

, sans en justifier, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

titre de l'année 1975, étaient prescrites ; qu'il résulte toutefois des dispositions combinées des articles 1728 et 1730 du code général des impôts que les intérêts de retard sont dus de plein droit sur

Elle fonde sa demande sur les articles L145-41 du code de commerce, 1103, 1104, 1240, 1343-5 et 1728 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 242 ter du même code : " 1.

Selon les dispositions des articles 1728 2° du code civil et 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus.

1728 du code général des impôts en cas d'absence ou de retard de déclaration malgré une mise en demeure, ainsi que de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du même code.