des exigences de l'article R. 115-5 du code de la sécurité sociale, que cette somme ne correspond qu'à des revenus salariés.

déterminer le montant, les critères posés par l'article 271 du code civil.

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Y..., en agissant de la sorte, aurait enfreint tant la confidentialité attachée à la procédure de mandat ad hoc, et de conciliation énoncée par l'article L. 611-15 du code de commerce, que le secret professionnel

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la Scp Montoya Pascal- Montoya Dorne Goarant, comme prescrit aux dispositions de l'article 699 du code de

L. 211- 9 et L. 211-13 du code des assurances, la MATMUT estimant avoir répondu aux prescriptions de ce texte et donc ne devoir encourir aucune pénalité.

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

EN CONSÉQUENCE Vu l’article 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de la S.A. [8] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; DISONS que cette mesure ne

12 du Code des Devoirs Professionnels ou d'actes de concurrence déloyale ; que les premiers juges ont, par des motifs exacts qu'il convient de reprendre, retenu que la réponse de M.

L'article L341-4 du code de la consommation applicable au jour de la conclusion du cautionnement et devenu l'article L 332-1 dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger

Sur la demande fondée l’article 700 du code de procédure civile En application des dispositions de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

[I] au paiement d'une indemnité de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

450 du code de procédure civile

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique et le principe de réparation intégrale ; Attendu que l'arrêt condamne l'ONIAM à payer à Mme X... une rente

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

Aux termes de l’article R. 424-8 de ce même code : « Soumis aux obligations du secret professionnel et au devoir de discrétion, le policier (...) s'abstient de divulguer à quiconque n'a ni le droit, ni