X..., la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que, sans méconnaître l'objet du litige concernant la direction de fait de M.

805 et 907 du code de procédure civile.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 575 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt

X..., la cour d'appel qui n'a pas tenu compte de ce que les terrains n'avaient pas été aliénés à un tiers a violé les articles 1842 et 1873 du code civil ; 2°/ que lors de la liquidation d'une société

termes de l'article 182-4 de la loi du 25 janvier 1985, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant d'une personne morale qui a poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une

1351 du Code civil ; 2°) que la cour d'appel de Paris avait jugé qu'à la date du 20 décembre 1979 la société ISICA était débitrice envers l'entreprise Ballot d'un "solde restant dû" (donc non payé) de

1351 du Code civil ; 2°) que la cour d'appel de Paris avait jugé qu'à la date du 20 décembre 1979 la société ISICA était débitrice envers l'entreprise Ballot d'un "solde restant dû" (donc non payé) de

du mis en examen ; qu'en effet, ayant été saisie de l'appel formé par Louis Y... contre le jugement du tribunal de commerce de Pau qui avait, en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985

reposant sur une fausse cause ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef de conclusions, l'arrêt attaqué n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et a privé

183 ET 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, VIOLATION DES DROITS DE LA PARTIE CIVILE; ATTENDU QU'UNE INFORMATION OUVERTE SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION

[D] emportait renonciation non équivoque de sa part à toute demande de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur s'était

179, 180 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 1147 et suivants du Code civil; et alors, enfin, que, quelle que soit la date retenue pour la cessation de paiements et compte tenu de ce qu'il n'est

Elles font ensuite valoir l'existence d'un motif légitime au sens de l'article 271 du code de procédure civile.

189 bis du code de commerce, s'est substituée, en application de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, celle, trentenaire, propre aux décisions de justice

MOTIFS L’article 472 du Code de procédure civile dispose que : “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Il n’est pas inéquitable de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 186, alinéa 2, 575, 1 et 5 , du Code de procédure pénale, 313 et suivants et 121-7 du Code pénal, défaut de réponse à articulation