ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : Selon l'article 905-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre

Jean-François Y..., demeurant ... d'Auvergne, en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre civile, section 1), au profit de la société Le 1900, société à responsabilité

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

, violant ainsi l'article 1134 du code civil.

1 et 4 de la loi du 1er juillet 1901 et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que les statuts font la loi des parties et que la liberté contractuelle laisse à celles-ci

après quoi le Président en a délibéré et a rendu la présente décision : Rôle n° 2025R23 ENTRE * la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE - Association régie par la Loi de 1901

------------------------------------- APPELANT [W] [J] Représenté par Me Jérôme GAVAUDAN, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE Association BRETAGNE COMMERCE INTERNATIONAL Association loi 1901

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] PROCEDURES SIMPLIFIEES N° RG 25/01207 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T4Y4 N° B 25 /1901 DÉSISTEMENT DU : 08 Octobre 2025 C.C.C.

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1742 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la dissolution d'une association n'entraîne pas de plein droit la résiliation

L'Union départementale des associations familiales de la Somme (UDAF 80), association régie par la loi du 1er juillet 1901, domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 15 février 2023 contre l'arrêt

L'office du tourisme du Pays Diois, association régie par la loi de 1901, domiciliée [Adresse 5], a formé un pourvoi le 29 janvier 2024 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2023 par la cour d'appel de Grenoble

L'Association de sauvegarde et d'action éducative et sociale de la Marne, association régie par la loi du 1er juillet 1901, domiciliée [Adresse 1], [Adresse 1], représentée par son président en exercice

cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la Fondation hôpital [V], dont le siège est [Adresse 1], [Localité 1], 2°/ l'association Marie Thérèse, association régie par la loi du 1er juillet 1901

novembre 2025 contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Clichy Montmartre billard club, association loi 1901

rédaction antérieure à la loi n° 2010-158 du 29 décembre 2010, de l'article 1382 du code civil et des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a débouté l'association

civil local et de l'article 1134 du Code civil, applicable en Alsace, la composition du conseil d'administration de l'association était ou non régulière, aurait violé l'article 12, paragraphe 1, du nouveau

de l'article 815-6 du code civil, l'application de l'article 815-9 du code civil a été justement retenue par le premier juge ; qu'en effet, tous les indivisaires ayant des droits de même nature, l'un

Aux termes du premier alinéa du 1 bis de l'article 206 de ce code : " Toutefois, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 () dont