DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MME X..., QUI ETAIT ENTREE AU SERVICE DE LA MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN

TAYEB DOIVENT S'APPRECIER AU REGARD DES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, APPLICABLE A LA DATE DU DECES DU SIEUR B...

. ; ils tendent aux mêmes fins que la requête n° 88 656 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

24, 5, 11 ET 15 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIEE PAR LES LOIS DES 9 JANVIER 1954 ET 18 JUIN 1966, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

civile ensemble l'article 1353, anciennement 1315, du code civil ; 2°/ que le juge ne peut pas statuer par des motifs inopérants ; que le fait pour un employeur d'avoir versé des acomptes trimestriels

5 PRECITE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE QUI A EXERCE SON ACTION DEVANT LA JURIDICTION CIVILE COMPETENTE NE PEUT LA PORTER DEVANT

de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 14 avril 1924 et notamment son article 23 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

1382 du Code civil, les articles 30 et 73 du décret du 3 octobre 1975, l'article 12 de la loi du 12 juillet 1990 ; alors, d'autre part, que le banquier, professionnel du crédit, a l'obligation de procéder

de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

fait, selon la partie civile, l'objet d'une amnistie, il est tout aussi nécessaire de préciser que l'objet comme l'effet de l'amnistie n'est pas la négation matérielle des faits en cause, dont la Cour

dispositions précitées de l'article 6 de la convention européenne ne leur sont pas applicables ; Considérant que ni le décret susvisé du 26 octobre 1948, ni aucune règle générale de procédure n'imposent

de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

FURENT LIQUIDEES ET PARTAGEES PAR ACTE NOTARIE DU 2 JUIN 1945 ; QUE, LE 24 OCTOBRE 1968, VIOLETTE DE GIRARD DE X...

des pensions civiles et militaires de retraite dans ses rédactions issues de la loi du 20 septembre 1948 et de la loi du 26 décembre 1964 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

700 du code de procédure civile ; Condamne la société Immobilière 3F aux entiers dépens, ceux d'appel pouvant être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

de la SCP BOTTAI, GEREUX ET BOULAN, avoués, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.