-1463 du 26 novembre 1966, de l'article L. 121-15 du Code de la consommation, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la décision attaquée a déclaré la demanderesse coupable de

6-1 de la Convention européenne des droits de I'Homme, 1134 du Code civil, L. 225-252, L. 242-6-2 du Code de commerce (ancien article 437-2 de la loi du 24 juillet 1966), 313-1 du Code pénal, 2, 591 et

551, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fait application au prévenu de l'article L. 212-1 du Code de la consommation ; "alors que la citation énonce le fait poursuivi

191 du code de procédure pénale.

CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'INFRACTIONS A LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ET AU DECRET DU 20 JUILLET 1972

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la péremption Par application des dispositions de l'article 2 du code de procédure civile, les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent.

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Vu l'article 575, alinéa 2.1° et 2°, du Code de procédure pénale ; Sur les faits

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du protocole additionnel n° 7 à cette convention, préliminaire, 492, 559, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, Greffier.

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1 - Sur la péremption d'instance Par application des dispositions de l'article 2 du code de procédure civile, les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur

Il n'est pas plus discuté que depuis cette dernière date aucun acte n'a été accompli par les parties ; que par application de l'article 2 du code de procédure civile, les parties conduisent

372-1 et 437-4° de la loi du 24 juillet 1966, 1134 du Code civil, 2, 6, 8, 85, 202, 203 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif

de ce contrôle, au demeurant non justifié, ne constitue pas un préjudice directement occasionné par le comportement frauduleux qui leur est imputable ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article

1386-1 et 1386-14, devenus 1245 et 1245-13 du code civil, transposant la directive CEE 85/374 et de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, a partiellement cassé et annulé l'arrêt de la

730-2-1 du code de procédure pénale relatif à la dangerosité du condamné et a en conséquence à nouveau saisi la CPMS, en rappelant que les articles 730-2-1 et D. 527-4 du code de procédure pénale n'imposent

"aux motifs, qu' "à la date de la saisine de la Cour sur le fondement de l'article 140, alinéa 3, du Code de procédure pénale, le 29 juillet 2004, le juge d'instruction avait, par ordonnance du même jour

[J] dans le cadre d'une procédure distincte, le procureur de la République de Paris a, le 29 octobre 2012, sur le fondement de l'article 74-2 du code de procédure pénale, d'une part, donné instruction

41-2 du code de procédure pénale.