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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400263_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201082
21 juin 2012
21 juin 2012
1134 du code civil.
Source officielleJEXMOBILIER
66ec7617bf8acf9bcb63ecba
2 juillet 2024
2 juillet 2024
699 du code de procédure civile, ainsi qu'à la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00689
10 avril 2013
10 avril 2013
2044 du code civil et L. 1233-3 du code du travail ; 6°/ que la suppression de poste invoquée à l'appui d'un licenciement pour motif économique doit être réelle et effective ; qu'en l'espèce, la cour
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100343
20 mars 2014
20 mars 2014
En vertu de l'article 2044 du Code civil, une transaction a pour objet de mettre fin à un différend entre les cocontractants.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200259
21 février 2013
21 février 2013
X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la communauté légale, ces derniers ont signé un protocole d'accord, au visa de l'article 2044 du code civil, leur attribuant les biens immobiliers et faisant
Source officielle3e Chambre B
6162b8deefb73d2e55750fbe
13 décembre 2012
13 décembre 2012
Sur la validité du protocole d'accord du 18 octobre 2007 L'article 2044 du code civil dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00738
15 mars 2012
15 mars 2012
2044 du code civil, ensemble les articles 1152-1 et suivant du code du travail ; 4°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; qu'en ne recherchant pas, comme il lui était pourtant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10702
14 septembre 2016
14 septembre 2016
2044 du code civil ; que seule sa situation postérieure peut donc être examinée au regard de ses revendications ; que selon l'article L. 1132-1 du code du travail, la discrimination envers un salarié
Source officielleRéféré président
6686f794e74459e0c7eda7ab
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[M] CONSTRUCTION réplique que : - les parties ont convenu que les échanges de lettres officielles entre leurs conseils valaient transaction au sens des dispositions de l’article 2044 du code civil, c’est
Source officielle3ème Chbre Cab B4
678172616d34da2cbdcd9d77
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la transaction : L'article 2044 du code civil dispose que « la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une
Source officielleChambre Commerciale
697afb26cdc6046d470ffb49
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L.431-1 et suivants et R.411-1 et suivants du code de procédure civile d'exécution, et conformément à l'article L.433-1 du même code, à procéder à l'enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les
Source officielleCour d'Appel
6253cbd6bd3db21cbdd8e6c9
12 octobre 2011
12 octobre 2011
Elle peut l'être dans tous les cas où il y a dol ou violence " ; Que selon l'article 2048 du code civil, " les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits
Source officielle3e chambre civile
6960f588cdc6046d47bdc51a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l'article 2044 du code civil « La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01209
8 juillet 2015
8 juillet 2015
455 du Code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre civile
686d731da2273490db10bb52
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Ensuite, en vertu de l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
660f94e8a40f8b0008cb7263
4 avril 2024
4 avril 2024
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle2e chambre de la famille
68fc5ba7af64986e40f7c60b
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200497_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8ab
19 décembre 2007
19 décembre 2007
700 du nouveau code de procédure civile Il a demandé que le C.
Source officiellePage 68 sur 20818