432-12 et suivants, 441-1 et suivants du Code pénal, 210 à 212, 485, 575 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre d'accusation " dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque pour les faits

par son père, la cour d'appel aurait violé les articles 908, 908-1 et 911 du Code civil ; alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher si cette prétendue donation n'avait pas un caractère rémunératoire

Les installations et ouvrages fondés en titre sont dès lors soumis, en vertu du VI de l'article L. 214-6 du code de l'environnement, aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement

593 dudit Code ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 219 à 230 du code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

20 de la convention collective applicable et L. 212-4 du Code du travail; alors, enfin, que l'employeur faisait valoir que le salarié n'avait plus aucun soin à administrer au-delà de 21 heures; qu'en

n'a pas motivé sa décision et a violé les articles L. 135-2 du Code du travail et 1134 du Code civil et que, selon le dixième moyen, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de

Par conclusions du 14 octobre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1193 et suivants, 1302 et suivants du code civil et de l'article 514-1 du code de procédure civile, de : infirmer le jugement

[G] [I] a été assigné selon les prévisions des articles 656 et suivants du code de procédure civile. Il ne comparaît pas.

G. sur le fondement de l'article 242 du Code civil, après avoir énoncé que le comportement de l'épouse "était susceptible de constituer une cause de divorce", a, en application de l'article 1076-1 du nouveau

L. 212-3, L. 213-1 et L. 213-2.

700 du code de procédure civile.

L. 122-3-8 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties, de sorte que le juge ne

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

attaqué a rejeté la demande de Philippe X..., partie civile, tendant à la condamnation de Georges Y... au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 216, alinéa 2, du Code de procédure pénale

1241 du code civil ;En tout état de cause, Condamner la société YARA et la société PRAYON à verser à l’ensemble des demandeurs la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

2, du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-20, alinéa 2, et 132-1 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale : 12.

2 du Code civil, et l'article 10 de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 modifiant l'article L. 324-12 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt relève que les salariés de l'entreprise avaient été